Conditions de location

CONTRAT DE LOCATION (le « Contrat »)

entre vous (le « Locataire ») et MTLVacationRentals (le « Locateur »), en vertu duquel le Locataire convient de ce qui suit:

Tous nos appartements détiennent un permis de plein droit ainsi qu’une attestation de la Ville de Montréal. Ils détiennent également une attestation de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Sans ces permis et attestations, un lieu d’hébergement est considéré comme illégal et peut faire l’objet d’une fermeture à tout moment. Le présent Contrat est assujetti à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ainsi qu’aux lois du Québec; il n’est pas assujetti à la Loi sur la Régie du logement ni à ses règlements.

1- Conclusion du Contrat

La réservation prend effet lorsque, après avoir reçu le dépôt requis et accordé son approbation définitive par suite de vérifications, le Locateur envoie une confirmation écrite au Locataire.

 

2- Paiement du solde

Le solde du montant de la location doit être payé intégralement avant que le Locataire puisse avoir accès à l’appartement.

 

3- Capacité

Le présent Contrat vise l’accueil d’un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes sur les lieux de la location dépasse le nombre indiqué dans le formulaire de location, le Locateur peut refuser la présence des personnes supplémentaires et/ou facturer au Locataire des frais quotidiens pour chacune de ces personnes supplémentaires pour la durée de son séjour. Le Contrat conclu entre le Locataire et le Locateur ne peut, en aucun cas, en totalité ou en partie, être utilisé par un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, sauf accord contraire par écrit du Locateur.

Toute violation de cette exigence peut entraîner l’annulation immédiate de la réservation et, en pareil cas, le Locateur garde le montant total des revenus locatifs. AUCUN REMBOURSEMENT n’est alors émis.

 

4- Période de location

Le présent Contrat vise une période de location déterminée, et le Locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de cette période. Si le Locataire souhaite prolonger son séjour dans l’appartement loué, il peut en faire la demande au Locateur qui acceptera ou refusera, à sa seule discrétion et selon les disponibilités.

 

5- Annulation

Les politiques d’annulation sont telles qu’elles sont énoncées sur le site Web utilisé pour faire la réservation. Toute annulation doit faire l’objet d’un avis écrit au Locateur par l’intermédiaire de ce même site Web.

 

6-Arrivée et départ

Le Locataire doit arriver le jour indiqué dans le formulaire de réservation et à l’heure convenue avec le Locateur, c’est-à-dire entre 16 h et 23 h. En cas d’arrivée tardive, le Locataire doit en aviser le Locateur. Si le Locataire ne communique pas avec le Locateur ou le représentant de ce dernier avant 16 h le jour suivant la date d’arrivée prévue, la réservation devient nulle et non avenue. Le Locateur peut alors prendre immédiatement possession de l’appartement. En pareil cas, le Locateur a droit à la totalité du paiement pour la période de location prévue.

Le départ doit avoir lieu avant 11 h à la date du départ précisée au moment de la réservation. Les départs tardifs ne sont pas autorisés, sauf si un accord écrit a été conclu à cet effet avec le Locateur. Des frais de 199 $ l’heure seront facturés dans le cas d’un départ tardif au-delà de 30 minutes. Ces frais horaires doublent après 2 h et sont appliqués à partir de la 31e minute et, par la suite, au début de chaque heure subséquente.

 

7- Séjour écourté

Si, pour quelque raison que ce soit, le Locataire écourte son séjour sur les lieux, le Locateur conserve son droit au montant total de la location et aucun remboursement ne sera émis.

 

8- Utilisation des lieux

Le Locataire doit veiller à la tranquillité de l’appartement et l’utiliser tel qu’il est prévu dans le présent Contrat. L’appartement sera mis à la disposition du Locataire en bon état et bien entretenu. Le Locataire doit faire preuve d’un grand respect envers le Locateur ainsi qu’envers les voisins lorsqu’il utilise les lieux et les installations qui s’y trouvent.

 

9- Droit d’entrée

Si le Locateur a des raisons légitimes de s’inquiéter (notamment, mais sans s’y limiter, d’un problème électrique ou de plomberie, de la présence d’un ou de plusieurs animaux, de l’usage du tabac ou de toute autre substance inhalée sur les lieux, d’un dépassement de capacité, d’une plainte du voisinage, de bruits excessifs ou de toute autre situation sérieuse), un représentant du Locateur pourrait entrer dans l’appartement afin d’assurer l’intégrité des lieux. Le Locataire ne peut, en aucun cas, modifier le système d’accès à l’appartement.

 

10- État des lieux

L’état des lieux est établi avant l’arrivée et après le départ du Locataire. La visite des lieux après le départ permet au Locateur d’évaluer l’état général et le niveau de propreté de l’appartement. Le Locataire doit informer le Locateur de toute anomalie ou de tout dommage étant survenu durant son séjour. Le coût lié à tout dommage à l’appartement ainsi qu’à son contenu sera imputé au Locataire, y compris des frais de 50 $ l’heure pour couvrir le temps consacré aux réparations et/ou aux remplacements (p. ex. : temps de magasinage).

De plus, il incombe au Locataire de garder les lieux propres et dans un état adéquat durant la période de la location ainsi qu’avant son départ. Le Locataire doit laisser les lieux en parfait état et entièrement fonctionnels. Tous les frais de nettoyage excédentaires (c’est-à-dire qui dépassent les frais qu’occasionne le nettoyage habituel) seront facturés au Locataire à un tarif horaire de 45 $ pour toute heure supplémentaire requise.

 

11- Assurance

Le Locataire est responsable de tout dommage découlant de ses actes, ainsi que de ceux de tous les membres de son groupe et de toute personne pouvant avoir été présente sur les lieux. Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance responsabilité.

 

12- Animaux et usage du tabac ou de toute autre substance inhalée

À des fins de santé et de sécurité de tous les clients du Locateur, ce dernier NE PERMET PAS la présence d’animaux ni l’usage du tabac ou de toute autre substance inhalée, et ce, en tout temps dans ses établissements.

 

13- Dépôt de sécurité

Le montant total du dépôt de sécurité sera remboursé dans un délai maximum de deux (2) semaines suivant le départ du Locataire, moins toute déduction, le cas échéant. Les déductions résultant du coût des réparations dans le cas de dommages ou de biens perdus sont indiquées à l’article 10. Si le montant du dépôt de sécurité ne suffit pas pour couvrir les réparations et les pénalités, le Locataire accepte de payer la différence, sur présentation de documents justificatifs par le Locateur.

 

14- Résiliation du présent Contrat et perte du dépôt de sécurité

Toute violation grave des modalités énoncées dans le présent Contrat peut entraîner la résiliation du Contrat et l’expulsion immédiate de tous les invités sans aucune possibilité de remboursement. Chacune des actions ci-dessous (et/ou des comportements similaires) constitue une violation des modalités à la suite de laquelle le Locataire perd la totalité de son dépôt de sécurité.

  • Surpeupler les lieux en permettant au nombre de personnes présentes dans l’appartement de dépasser largement le nombre d’invités pour lequel l’appartement a été réservé
  • Tenir une fête et/ou déranger les autres invités et/ou les voisins
  • Commettre une agression physique ou verbale contre les représentants du Locateur, les résidents ou des voisins
  • Causer intentionnellement des dommages à la propriété du Locateur
  • Provoquer tout incident pour lequel les forces policières doivent être appelées sur les lieux
  • Avoir un comportement qui menace la sécurité des autres
  • Faire abstraction des avis visant la réduction des nuisances sonores
  • Faire l’usage du tabac ou de toute autre substance inhalée dans l’appartement

 

15- Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise au Locateur dans les trois (3) jours suivant l’arrivée dans l’appartement. Toute autre réclamation doit être envoyée au Locateur par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la fin du séjour. En cas de désaccord, les litiges seront confiés à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

 

Pour toute question, contactez-nous.

L’Équipe de MTLVacationRentals

Nous gérons de façon professionnelle et légale depuis près de 10 ans des locations de vacances.